Trib. de Commerce · Chambre 04 — 16 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00725

LE 16 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Délibéré par :

Président : Mme Brigitte MORIT

Juges : M. Richard METZGER M. Hervé BARDIN

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025

DEMANDEUR(S) :

Me [L] [R] ES/Q Mandataire liquidateur de SARL TELENET FRANCE [Adresse 1] Assistée par Me Jean-Noël COURAUD [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :

SARL TELENET FRANCE [Adresse 3] Représentée par Me Ugo TOMASINI

Mme [I] [M] [Adresse 4] comparant

Me Frédéric BRUNET ADM DE TELENET [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] Non comparant

JUGEMENT DE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• de PC : 2024J01794

Par jugement en date du 12 septembre 2024, ce tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société SARL TELENET FRANCE et a désigné Me [L] [R] es qualités de mandataire judiciaire.

La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 24 janvier 2024.

Par jugement en date du 20 décembre 2024, le Tribunal a arrêté le plan de cession de la société TELENET FRANCE au profit de la société BCN. Par jugement du 2/01/2025 la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

Dans le cadre de sa mission, le Mandataire Judiciaire a réalisé l'analyse des déclarations de créance et des relevés bancaires de la SARL TELENET FRANCE qui démontrent que la société était en état de cessation des paiements dès le 12 mars 2023 soit 18 mois avant l'ouverture de la procédure initiale de redressement judiciaire, présentant dès cette date un passif de 253 843€ pour un actif disponible cumulé de 17 910€.

Par assignation en date du 08/01/2025, Me [L] [R] ès qualité de mandataire liquidateur de la société TELENET FRANCE a donc présenté une demande tendant à avancer la date de cessation des paiements au 12 mars 2023 en application de l'article L.631-8 du code de commerce.

La Société TELENET a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Lors de cette audience,

SARL TELENET France [Adresse 3] Représentée par Me Ugo TOMASINL et Mme [I] [M], Représentante Légale ; Comparante,

En présence de Maître [L] [R] Mandataire Judiciaire assistée par Maitre [O] [G] [Adresse 2]

Le juge commissaire, Monsieur Emmanuel COHEN, ouï en son rapport ;

M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur y a assisté.

DECLARATIONS :

In limine litis,

La SARL TELENET France soulève une exception de sursis à statuer au motif qu'une action pénale serait en cours pour des faits reprochés à Madame [I] [A].

Attendu que si l'action pénale concerne Madame [I] [A] intuitu personae, la présente affaire vise expressément la personne morale, la SARL TELENET FRANCE et qu'il ne saurait y avoir confusion entre les personnes ;

Que dès lors la présente exception n'est pas fondée et sera rejetée.

Sur le fond

Le Mandataire Judiciaire, expose ses conclusions et démontre que le passif exigible non couvert par des actifs était de 235 933€ à la date du 12/03/2023 soit plus de 18 mois avant le jugement d'ouverture et qu'il y a donc lieu de modifier la date de cessation des paiements pour la porter à 18 mois ;

Le défendeur, la SARL TELENET FRANCE explique que le dirigeant conteste la modification de la date de cessation de paiements, faute d'éléments matériels probants ;

Le Juge Commissaire concluant par écrit, émet un avis favorable à remonter la date de cessation des paiements de la société TELENET FRANCE au 12/03/2023, soit 18 mois avant le jugement d'ouverture ;

Monsieur le Procureur requiert d'une part le rejet du sursis à statuer, la procédure pénale n'ayant aucun lien avec la détermination de la date de cessation des paiements et d'autre part le report de la date de cessation des paiements au 12/03/2023 compte tenu des dettes existantes et d'un actif disponible insuffisant ;

Compte tenu des éléments recueillis, il échet de reporter la date de cessation des paiements au 12 mars 2023, dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Dit la SARL TELENET France irrecevable en sa demande de sursis à statuer et l'en déboute

Déclare la requête de Me [L] [R] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL TELENET France, [Adresse 1] recevable,

Reporte la date de cessation des paiements au 12 mars 2023.

Ordonne la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : Madame Brigitte MORIT, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.