Trib. de Commerce · Chambre 04 — 2 avril 2025

N° de Minute : 2025L01720

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00740

LE 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Philippe MARIN M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier

En présence de M. [D] [Z]

Débats en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025

DEBITEUR

SAS ZS LYON Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 889074365 / N° de Gestion : 2020 B 8105 Représentants Légaux : HOLDING ZS [Adresse 2] M. [P] [L] [Adresse 3] comparant

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N • de PC : 2025J00303

Attendu que par jugement en date du 5 FÉVRIER 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS ZS LYON ;

Attendu qu'il ressort des éléments fournis que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Attendu que le mandataire judiciaire se dit favorable à la poursuite de le période d'observation ;

Attendu que le Ministère Public se dit également favorable à la poursuite de la période d'observation

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.631-15-I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS ZS LYON en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Renvoie l'affaire au 3 Juin 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [G] [X] ;

Maintient SELAS M.J.S. [Y] prise en la personne de Me [K] [H] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Dit que conformément à l'article L.631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.