Trib. de Commerce · Chambre 06 — 15 avril 2025

N° de Minute : 2025L01807

N° de Rôle : 2025L00743

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

LE

15 Avril 2025

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président :

M. Clément CABANES

Juges :

Mme Joëlle MANDEL

M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 7 Avril 2025

DEBITEUR

SAS MONSIEUR [C] adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 822985438 / N° de Gestion : 2018 B 2463 Représentants Légaux : LE STUDIO PARTICIPATIONS [Adresse 2]

comparant assisté de Me Christine SAGORY [Adresse 3]

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N
 * de PC

: 2025J00368

Attendu que par jugement en date du 18 FÉVRIER 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS MONSIEUR [C] ;

Attendu qu'il ressort des éléments fournis que dans l'affaire la SAS MONSIEUR [C], le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Attendu les réquisitions du Ministère Public ;

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS MONSIEUR [C] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Renvoie l'affaire au 23 Juin 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [K] [L] ;

Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [H] [A] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Maintient en qualité d'Administrateur Judiciaire la SELARL [I] - [T] prise en la personne de Me [V] [I] [Adresse 5] [Localité 2]. avec pour mission, celle initialement fixée.

Dit que conformément à l'article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.