Trib. de Commerce · Chambre 06 — 8 avril 2025

N° de Minute 2025L01760 N° de Rôle : 2025L01148

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 8 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 31 Mars 2025

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [Z] es-qualités de Mandataire judiciaire de SARL KOC CONSTRUCTION [Adresse 1] [Courriel 1]

comparant par Me [I] [X], associé de la SELARL ASTEREN

DEBITEUR :

SARL KOC CONSTRUCTION Activité : entreprise général de bâtiment achat et vente de matériel de bâtiment import export de produits non réglementés N° RCS de [Localité 1] : 919333831 / N° de Gestion : 2022 B [Localité 2] [Adresse 2] Représentant Légal : Mme [H] [R] [Adresse 3]

non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J00173

Par jugement en date du 28 janvier 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SARL KOC CONSTRUCTION.

Par requête déposée au Greffe le 21 Février 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [Z] es-qualités de Mandataire judiciaire de SARL KOC CONSTRUCTION, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que dès sa désignation, le mandataire judiciaire a adressé par courriers LRAR et par lettres simples aux adresses connues (siège social et domicile personnel de la dirigeante indiquée sur le K-bis de l'entreprise) une correspondance l'informant de l'ouverture du redressement judiciaire et des obligations y attachées et le convoquant à deux rendez-vous en son étude,

Que la consultation des sites « www.pappers.fr », « www.société.com » et « www.infogreffe.fr », laisse apparaître que le dirigeant n'est pas titulaire d'autre mandat actif,

Que le mandataire judiciaire a été contactée par le mari de la dirigeante et ancien salarié le 7 février 2025,

Que ce dernier a déclaré que la société n'avait plus d'activité et n'avait plus de salariés depuis le 30 octobre 2024 et que la dirigeante allait adresser un courrier au mandataire judiciaire sollicitant la liquidation judiciaire,

Que depuis la dirigeante n'a pas honoré le rendez-vous reporté du mercredi 12 février 2025 et a sollicité une nouvelle fois le report à une date ultérieure

Qu'aucun courrier ne nous a été adressé,

Qu'en l'absence de transmission des éléments sollicités, et notamment financiers, le mandataire judiciaire ne dispose d'aucune information quant à l'activité réellement exercée par la société, ni sa capacité à faire face à l'intégralité de ses charges d'exploitation et à présenter un plan de redressement. Qu'en l'état, le redressement judiciaire apparaît manifestement impossible.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 31 Mars 2025.

AUDIENCE DU 31 Mars 2025

Mme [H] [R], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [Z], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le mandataire judiciaire qui soutient sa requête et déclare que par courrier, la dirigeante sollicite la liquidation judiciaire.

Par le Ministère Public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

N° de PC : 2025J00173

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Que, par courrier en date du 24 février 2025, la dirigeant a sollicité la liquidation judiciaire, l'entreprise se trouvant dans une situation inactive et financière irrémédiablement compromise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité

de :

SARL KOC CONSTRUCTION
adresse légale :
[Adresse 3] FRANCE
N° RCS de [Localité 1] : 919333831 / N° de Gestion : 2022 B 10457
Activité : entreprise général de bâtiment achat et vente de matériel de bâtiment import export de produits non réglementés

Fixe au 8 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme Valérie PERRIN-TERRIN,

N° de PC : 2025J00173

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [M] [Z] [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL ALLEMAND - [N] [Adresse 4], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.