Trib. de Commerce · Chambre 04 — 2 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L01340

Le 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Pascal BENGUIGUI M. Gilles BENHAMOU

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence M. Charlie JACQUES, substitut de Mme le Procureure,

Lors des débats : M. Philippe MARIN, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025

DEBITEUR :

SAS TRANSPORTS [Z] SERVICES Activité : transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec chauffeur N° RCS de BOBIGNY : 880737515 / N° de Gestion : 2023 B 12629 Adresse légale : [Adresse 1] France Représentant Légal : M. [A] [Z] [Adresse 1] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2025J00280

Par jugement en date du 05/02/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS TRANSPORTS [Z] SERVICES.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 25 Mars 2025

M. [A] [Z], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL BALLY M.J., mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par SELARL BALLY M.J, mandataire judiciaire qui maintient sa requête en liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que la carence du dirigeant est totale et qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de :

SAS TRANSPORTS [Z] SERVICES Adresse légale : [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 880737515 / N° de Gestion : 2023 B 12629 Activité : transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec chauffeur

Fixe au 2 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Philippe MARIN,

Nomme la SELARL BALLY M.J. [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Maintient SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 3], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.