Trib. de Commerce · Chambre 04 — 9 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L01434

Le 9 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Hervé BARDIN

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Richard METZGER

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure

Débats en Chambre du Conseil le 1 Avril 2025

DEBITEUR :

SARL RICH ART
Activité : linge de maison foulards tissus accessoires de mode vêtements en ambulant
N° RCS de [Localité 1] : 443528864 / N° de Gestion : 2009 B 7027
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 2] FRANCE
Représentants Légaux :
M. [W] [I] [Adresse 2]
non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2025J00282

Par jugement en date du 05/02/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL RICH ART.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 1 Avril 2025

M. [W] [I] dirigeants de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL [P] [V], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par SELARL [P] [V], mandataire judiciaire qui maintient sa requête le bail a été résilié.

Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

SARL RICH ART
Adresse légale :
[Adresse 3]
N° RCS de [Localité 1] : 443528864 / N° de Gestion : 2009 B 7027
Activité : linge de maison foulards tissus accessoires de mode vêtements en ambulant

Fixe au 9 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [T] [F],

Nomme la SELARL [P] [V] [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP TOUATI - DUFFAUD [Adresse 5] RAINCY, commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Hervé BARDIN, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.