Trib. de Commerce · Chambre 04 — 16 avril 2025

N° de Minute : 2025L01937

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L01533

Le 16 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : Mme Brigitte MORIT

Juges : M. Hervé BARDIN M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. [N] [B] Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025

DEBITEUR :

SARL NUD 93
Activité : Maçonnerie générale import export de tout types de produits non règlementés
N° RCS de [Localité 1] : 849242441 / N° de Gestion : 2019 B 2969
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 2] FRANCE
Représentant Légal : M. [R] [G] [Adresse 2] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2025J00186

Par jugement en date du 29/01/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL NUD 93.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L.631-15-I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 8 Avril 2025

M. [R] [G], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELAS M.J.S. [C] prise en la personne de Me [I] [U], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. [N] [B] Substitut de M. le Procureur y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par la SELAS M.J.S. [C] prise en la personne de Me [I] [U], mandataire judiciaire qui maintient sa requête en raison de la carence du demandeur.

Par M. [N] [B] Substitut de M. le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

SARL NUD 93
Adresse légale :
[Adresse 3] FRANCE
N° RCS de [Localité 1] : 849242441 / N° de Gestion : 2019 B 2969
Activité : Maçonnerie générale import export de tout types de produits non règlementés

Fixe au 16 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [M] [F],

Nomme la SELAS M.J.S. [C] prise en la personne de Me [I] [U] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP [T] [Z] SEJOURNANT [Adresse 6], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme BRIGITTE MORIT, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.