Trib. de Commerce · Chambre 03 — 10 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L01550

Le 10 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Nabil FARO

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 2 Avril 2025

DEBITEUR :

SARL THREE LINES

Activité : études et ingénierie,réseaux et télécommunications toute activité non réglementés d'achat ou de vente de matériels et d'équipement d'ingénierie de réseaux et télécommunication. N° RCS de BOBIGNY : 884996893 / N° de Gestion : 2020 B 5621 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [R] [J] [Adresse 2] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N • de PC : 2024J02476

Par jugement en date du 28/11/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL THREE LINES.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 2 Avril 2025

M. [R] [J], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [Z] [O], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par Me [Z] [O], mandataire judiciaire qui maintient sa requête en conversion.

Par Madame le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

SARL THREE LINES Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 884996893 / N° de Gestion : 2020 B 5621 Activité : études et ingénierie,réseaux et télécommunications toute activité non réglementés d'achat ou de vente de matériels et d'équipement d'ingénierie de réseaux et télécommunication.

Fixe au 12 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Thierry FARSAT,

Nomme Me [Z] [O] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Maintient SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 4], commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Yves FEDERSPIEL, Président, Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.