Trib. de Commerce · Chambre 04 — 1 avril 2025

N° de Minute 2025L02300

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE LE 1 Avril 2025,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L01560

DEMANDEUR :

Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT ES/Q Liquidateur de SARL GROUPE KAAN [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR :

SARL GROUPE KAAN Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 528714694 / N° de Gestion : 2023 B [Localité 2] Représentant Légal : M. Umit UNAL [Adresse 3] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Hervé BARDIN

Juges : M. Richard METZGER M. Luc DOUTRELANT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil du 1 Avril 2025

JUGEMENT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE PRISEUR

N° de PC : 2024J02562

Par jugement en date du 11/12/2024, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de SARL GROUPE KAAN.

Par requête du 21 Mars 2025 déposée au greffe le 24 Mars 2025, Me [Y] [H] [L], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,

En conséquence,

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Le Tribunal nomme :

Commissaire-priseur : SCP [O] [B] [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dans l'affaire :

SARL GROUPE KAAN adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 528714694 / N° de Gestion : 2023 B [Localité 2] Activité : Location d'échafaudage. Négoce de tous matériels et produits dans le domaine du Btp

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.