Trib. de Commerce · Chambre 04 — 1 avril 2025

N° de Minute : 2025L02303

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L01561

Le 1 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Hervé BARDIN

Juges : M. Richard METZGER M. Luc DOUTRELANT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats du 1 Avril 2025

PARTIES

DEMANDEUR :

Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT ES/Q Liquidateur de SASU J AND Y BROTHERS [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR :

SAS J AND Y BROTHERS adresse légale : [Adresse 2] France N° RCS de [Localité 1] : 821620051 / N° de Gestion : 2016 B 6761 Représentant Légal : M. [V] [T] [Adresse 3] non comparant

JUGEMENT DE POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.

N • de PC : 2025J00462

N° de RG : 2025L01561

Par jugement en date du 12/03/2025, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de la SAS J AND Y BROTHERS.

Par requête en date du 21 Mars 2025 déposée au Greffe le 24 Mars 2025, Me [C] [B] ES/Q Liquidateur de SASU J AND Y BROTHERS [Adresse 1] sollicite du Tribunal voir autoriser le maintien de l'activité de ladite société pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.

MOTIFS

Attendu que les seuls besoins de la liquidation judiciaire exigent le maintien de l'activité de la SAS J AND Y BROTHERS, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Ouï le Juge Commissaire,

Vu la requête et les motifs y exposés,

Ordonne le maintien de l'activité jusqu'au 01/07/2025 de la SAS J AND Y BROTHERS pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.

Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.