Trib. de Commerce · Chambre 06 — 7 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L01838

Le 7 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Patrick PETIT

Assistés de Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 7 Avril 2025

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR

Me [V] [G] ES/Q Liquidateur de SARL ALTIVER [Adresse 1] [Courriel 1]

comparant en personne

DEFENDEUR

SARL ALTIVER
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant Légal : M. [F] [S], Gérant
[Adresse 3] FRANCE
Activité : pose, transformation et négoce de bétons translucides et plus généralement toutes activités de pose et de négoce entrant dans le cadre du bâtiment
N° de RCS de BOBIGNY : 418404000 / Gestion 1998 B 4310

non comparant

JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 27 Mars 2025, Me [V] [G] ES/Q Liquidateur de SARL ALTIVER sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne la SELARL ALLEMAND - NGUYEN, [Adresse 4], commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Assisté de Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.