Trib. de Commerce · Chambre 04 — 10 juillet 2025

Numéro de Minute : 2025L03718

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

Le 10 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025L01968

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

DEMANDEURS :

SELARL BL & Associés en la personne de Me [M] [U] ES/Q Administrateur de SARLU SERENITE [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR :

EURL SERENITE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 519922827 / N° de Gestion : 2010 B 759 Représentant Légal : M. [A] [J] [Adresse 3] comparant

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Philippe MARIN M. Gilles BENHAMOU

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 1 Juillet 2025

N° de RG : 2025L01968 JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2024L01322, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2024L01322, laquelle cause principale fait l'objet d'un jugement mis à disposition le 10 Juillet 2025.

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Olivier BAFUNNO, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.