Trib. de Commerce · Chambre 06 — 21 octobre 2025

N° de Minute : 2025L04879

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L02456

Le 21 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES M. Nazim TALEB Juges : M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 13 Octobre 2025

DEBITEUR :

SARL PARQUETS GILLO VITRIFICATION

Activité : acquisition la vente la location et l exploitation de tous fonds de commerce de rénovation de sols posé réparation vitrification de tous parquets lambris lièges peinturé menuiserie dans toutes ses formes

N° RCS de [Localité 1] : 383107018 / N° de Gestion : 1992 B 577

adresse légale :

[Adresse 1] FRANCE

Représentants Légaux :

Mme [U], [Y], [N] [E] née [J] (dirigeante décédée) [Adresse 2]

M. [Z], [O], [Q] [P], désigné administrateur provisoire par ordonnance du président du tribunal de commerce de Bobigny du 22 octobre 2024, [Adresse 3]

comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01008

Par jugement en date du 13 mai 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL PARQUETS GILLO VITRIFICATION et a désigné, la SELARL [X] M.J., mandataire judiciaire et la SELARL [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [P], administrateur judiciaire avec mission d'assurer seul l'administration de l'entreprise.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 13 Octobre 2025

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [P], administrateur judiciaire et de SELARL [X] M.J., mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par l'administrateur judiciaire qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, qu'à l'expiration de la date limite de dépôt des offres fixée au 26 septembre 2025, il n'a reçu aucune offre de reprise.

Par le mandataire judiciaire qui s'associe à la demande.

Par le juge-Commissaire, par avis écrit, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le Ministère Public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité

de :

SARL PARQUETS GILLO VITRIFICATION adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 383107018 / N° de Gestion : 1992 B 577 Activité : acquisition la vente la location et l exploitation de tous fonds de commerce de rénovation de sols posé réparation vitrification de tous parquets lambris lièges peinturé menuiserie dans toutes ses formes

Fixe au 21 Octobre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [H] [L],

Nomme la SELARL [X] M.J. [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission d'administrateur de la SELARL [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [P].

Maintient la SELARL [W] [R] ET FLORENT MAGNIN [Adresse 5], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.