Trib. de Commerce · Chambre 04 — 10 juillet 2025

N° de Minute : 2025L03713

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L02470

Le 10 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Gilles BENHAMOU M. [V] MARIN

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

En résence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Lors des débats : M. Luc DOUTRELANT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 1 Juillet 2025

DEBITEUR :

SAS [Localité 1] Activité : location de longues durée de voitures et de véhicules automobiles légers. N° RCS de [Localité 2] : 825000078 / N° de Gestion : 2017 B 493 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : Mme [H], [M] [K] [Adresse 2] Représentée par Me LEROUX Ketty

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01032

Par jugement en date du 14/05/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SAINT DENIS SPEED AUTOMOBILE.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 1 Juillet 2025

Mme [H], [M] [K], dirigeant de l'entreprise représentée en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL [E] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [E], administrateur judiciaire et de Me [R] [I] [X], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par la SELARL [E] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [E], administrateur judiciaire qui informe que la société (i) n'est pas en mesure de régler aux salariés leurs salaires du mois de juin 2025, (ii) n'a plus d'activité, matérialisant ainsi l'impossibilité d'un redressement de l'activité et anticipant sa décision de déposer une requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par le débiteur : qui déclare être favorable à la conversion en liquidation judiciaire

Par Me [R] [I] [X], mandataire judiciaire qui s'associe à la requête.

Par Monsieur le Juge-Commissaire qui se déclare favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Procureur qui est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort des déclarations de l'administrateur judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

SAS [Localité 1]
Adresse légale :
[Adresse 1] FRANCE
N° RCS de [Localité 2] : 825000078 / N° de Gestion : 2017 B 493
Activité : location de longues durée de voitures et de véhicules automobiles légers.

Fixe au 12 Juillet 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Luc DOUTRELANT,

Nomme Me [R] [I] [X] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de la SELARL [E] & Associés en la personne de Me [V] [E] administrateur judiciaire.

Maintient la SELARL [Y] [C] ET FLORENT MAGNIN [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Et M. Rafael BEZERRA MENUCCI, Greffier.