Trib. de Commerce · Chambre 04 — 10 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L02472

Le 10 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Luc DOUTRELANT

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Lors des débats : M. Olivier BAFUNNO, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 1 Juillet 2025

DEBITEUR :

SARL HB CONCEPT COGETRA
Activité : Peinture, ravalement, isolation, maçonnerie, métallerie, nettoyage, montage d'échafaudage, achat et vente de marchandises.
N° RCS de BOBIGNY : 751744665 / N° de Gestion : 2012 B 3806
adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant Légal : M. [E] [N] [K] [Adresse 2]
Arrondissement Représentée par Me JAOUDI

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01037

Par jugement en date du 14/05/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL HB CONCEPT COGETRA.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 1 Juillet 2025

M. [E] [N] [K], dirigeant de l'entreprise était représentée en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [A] [Z] [W], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le débiteur : pas opposé à la liquidation judiciaire.

Par Me [A] [Z] [W], mandataire judiciaire avis favorable à la liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Juge-Commissaire qui est favorable à la liquidation judiciaire.

Par Monsieur [R] [V] qui requiert la liquidation judiciaire de la société.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

SARL HB CONCEPT COGETRA
Adresse légale :
[Adresse 1] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 751744665 / N° de Gestion : 2012 B 3806
Activité : Peinture, ravalement, isolation, maçonnerie, métallerie, nettoyage, montage d'échafaudage, achat et vente de marchandises.

Fixe au 12 Juillet 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Olivier BAFUNNO,

Nomme Me [A] [Z] [W] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Et M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté.