Trib. de Commerce · Chambre 03 — 10 juillet 2025

Numéro de Minute : 2025L03733

N° de Rôle : 2025L02680

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 10 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 2 Juillet 2025

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL [E] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [E] ES/Q Administrateur de SAS BONPRIX SAINT-OUEN, [Adresse 1] Comparant

DEFENDEUR

SAS BONPRIX SAINT-OUEN, [Adresse 2]

Activité : la création, l'acquisition et l'exploitation de magasins pour la vente de tous articles, produits, denrées ou marchandises et accessoirement la prestation, dans le cadre de ces magasins, de tous services susceptibles d'intéresser la clientèle

N° de RCS de BOBIGNY : 913271920 / Gestion 2022 B 13045

Représentant Légal : M. [Q] [B], Président, [Adresse 3]

Ayant pour représentant Me DE CASTRO

N'Y A LIEU À STATUER SUR LA DEMANDE DE PLAN DE CESSION

N° de PC 2025J00339

Par jugement en date du 6 Février 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BONPRIX SAINT-OUEN.

Dans le cadre de la période d'observation, il est apparu que l'élaboration d'un plan de redressement ne serait pas possible par le débiteur.

En conséquence, un processus d'appel d'offres a été initié par l'administrateur judiciaire et le Tribunal a tenu une audience d'examen des éventuelles offres de reprise le 11 Juin 2025.

En l'absence d'offres recevables, le Tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience du 2 Juillet 2025 afin de procéder à un nouvel appel d'offres, le débiteur faisant état d'une marque d'intérêt qui n'avait pu se manifester dans les temps impartis.

À L'AUDIENCE DU 2 JUILLET 2025 :

M. [Q] [B], dirigeant de l'entreprise, s'est fait représenter par Me DE CASTRO.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL [E] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [E], administrateur judiciaire.

En présence de Me [Z] [X], mandataire judiciaire.

M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, y a assisté.

L'administrateur judiciaire fait état de l'absence d'offre émise dans le cadre du second appel d'offres, de sorte qu'aucune offre de reprise ne peut être soumise à l'examen du Tribunal.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur ce, le tribunal :

Compte tenu de l'absence d'offre de reprise dans le cadre du processus d'appel d'offre, il n'y a lieu à statuer sur la présente requête.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Dit n'y avoir lieu à statuer sur la présente instance.

Rappelle la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire par jugement du 10 Juillet 2025 (n° RG 205L00719) à l'encontre de la société :

SAS BONPRIX SAINT-OUEN, [Adresse 2] Activité : la création, l'acquisition et l'exploitation de magasins pour la vente de tous articles, produits, denrées ou marchandises et accessoirement la prestation, dans le cadre de ces magasins, de tous services susceptibles d'intéresser la clientèle N° de RCS de BOBIGNY : 913271920 / Gestion 2022 B 13045

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.