Trib. de Commerce · Chambre 04 — 10 juillet 2025

N° de Minute 2025L03706

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L02686

Le 10 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Luc DOUTRELANT

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 1 Juillet 2025

DEMANDEUR :

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [J] ES/Q Commissaire Exécution du Plan de SASU [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR :

SAS MODE VILLABE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 887875151 / N° de Gestion : 2020 B 6622 Représentant Légal : Mme [G] [T] [Adresse 3] non comparant

JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° de PC : 2025J01480

Par jugement en date du 31 Mai 2023, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MODE VILLABE.

Par jugement en date du 02/10/2024, le tribunal a arrêté le plan de redressement du débiteur.

Ce plan fixé pour une durée de redressement prévoyait un apurement du passif en 4 annuités linéaires de 25%.

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [J] ayant été nommé Commissaire à l'Exécution du Plan.

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [J], Commissaire à l'Exécution du Plan a fait rapport en date du déposé au Greffe le 21 Mai 2025 à Monsieur le Président du tribunal et à Monsieur le Procureur de la République rendant compte du défaut d'exécution du plan.

Ledit rapport fait état des observations du chef d'entreprise qui confirme ne plus pouvoir respecter son plan.

Le Tribunal est saisi d'une demande de résolution du plan, pour le motif suivant :

Non règlement de la première annuité échue le 31 Décembre 2024.

Au vu dudit rapport les personnes dont les noms suivent ont été convoquées en date du 21 Mai 2025 à comparaître en Chambre du Conseil pour être entendues et faire toutes observations sur l'application à l'égard du débiteur des dispositions de l'article L626-25 du Code de Commerce.

Mme [G] [T] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [J], Commissaire à l'Exécution du Plan.

M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté

DECLARATIONS :

Du Commissaire à l'Exécution du Plan : qu'il maintient sa requête en résolution.

Par Monsieur le Juge-Commissaire (avis écrit) : favorable à la requête.

Par Monsieur le Procureur : requiert la résolution du plan.

Le Tribunal constate que le débiteur est en cessation des paiements et ne peut respecter son plan.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Prononce la résolution du plan

SAS MODE VILLABE

Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 887875151 / N° de Gestion : 2020 B 6622 Activité : commerce de détail de l'habillement

Met fin aux fonctions de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [J] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [J] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire et fixe au 12 Juillet 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier.