Trib. de Commerce · Chambre 04 — 22 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L02691

LE 22 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEBITEUR

SAS FRESHOME N° RCS de 9201 : 820304111 / N° de Gestion : 2025 B 5213 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

Représentants Légaux : Mme [B] [Y] née [K] (nouveau) [Adresse 2] comparante

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendu par le Tribunal composé de :

Délibéré par :

Président : Mme Brigitte MORIT

Juges :

M. [O] [X] M. Gilles BENHAMOU

Assistés de M. Benoit KERKACHE, Greffier

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 14 Octobre 2025

CHANGEMENT DE MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

N• de PC : 2025J00893

Après communication au Ministère Public,

Attendu que par jugement en date du 2 MAI 2025, le tribunal a prononcé la sauvegarde de la société SAS FRESHOME et a désigné :

Juge Commissaire : M. [E] [P],

Mandataire Judiciaire : SELAS M.J.S. [M] prise en la personne de Me [L] [U] [Adresse 3]

Administrateur Judiciaire : SCP [I] [M] en la personne de Me [J] [I] avec mission :

Attendu que l'administrateur judiciaire sollicite une mission de surveillance en lieu et place de la mission d'assistance car aucun élément ne nécessite la mise en œuvre d'un contrôle a priori et d'assister le dirigeant dans tous les actes de gestion ;

Le tribunal fera droit à la demande de modification de la mission de l'administrateur judiciaire en une mission de surveillance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera mis à disposition au Greffe le 22 Octobre 2025 à 14h00.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Maintient SCP [I] [M] en la personne de Me [J] [I], Administrateur Judiciaire,

Dit que sa mission est ainsi modifiée :

Mission de surveillance

Laisse les dépens en frais de sauvegarde et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.