Tribunal JudiciairePCP JCP ACR référé
Tribunal Judiciaire · PCP JCP ACR référé — 9 avril 2026
- ECLI
- 69f3a5b6cdc6046d472178ec
- Date
- 9 avril 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01] Références à rappeler N° RG 26/01745 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDUD N° MINUTE : 1/2026 RADIATION du jeudi 09 avril 2026 Dans l'affaire opposant : S.C.I. ROC, [Adresse 1], représentée par le cabinet de Me Mourad MEDJNAH, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #C1719, comparant à Monsieur [Z] [E] [J], demeurant [Adresse 3], non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 décembre 2025, Vu les articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile ; Attendu que les formalités obligatoires concernant la procédure n’ont pas été effectuées; Qu’il convient de radier l’affaire. PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP) A l'audience de ce jour, Ordonne la radiation de l'affaire ; Rappelle que la présente décision emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Ainsi jugé et prononcé le 09 avril 2026 par Eric TRICOU, Juge, et Caroline CROUZIER, Greffier. Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP ACR référé
- Date
- 9 avril 2026
- Matière
- Contrats
Référence
69f3a5b6cdc6046d472178ec
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel