Trib. de Commerce · Chambre 03 — 10 juillet 2025

N° de Minute 2025L03759 N° de Rôle : 2025L03079

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 10 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République Adjointe

Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 2 Juillet 2025

DEMANDEUR

Me [H] [X] ES/Q Mandataire judiciaire de SASU SGASSIES CONSULTANT [Adresse 1] [Courriel 1] Comparante par Mme [C], collaboratrice

DEBITEUR :

SAS SGASSIES CONSULTANT
Activité : conseil en informatique
N° RCS de BOBIGNY : 845022953 / N° de Gestion : 2019 B 81
adresse légale :
[Adresse 2]
Représentant Légal : M. [W] [Q] [K] [T] [Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J00858

Par jugement en date du 17 avril 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS SGASSIES CONSULTANT.

Par requête déposée au Greffe le 5 Juin 2025, Me [H] [X] es-qualités de Mandataire judiciaire de la SASU SGASSIES CONSULTANT, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire le débiteur et son dirigeant ont été invité à se présenter en l'Etude de du mandataire judiciaire,

Que personne ne s'est présenté en l'Etude du mandataire judiciaire le 29 avril 2025,

Que le courrier recommandé adressé au siège social est revenu au mandataire judiciaire portant la mention « destinataire inconnu à l'adresse »,

Qu'en l'absence de participation, le redressement est manifestement impossible,

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 2 Juillet 2025.

AUDIENCE DU 2 Juillet 2025

M. [W] [Q] [K] [T], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de Mme [C], collaboratrice de Me [H] [X], mandataire judiciaire.

M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République Adjointe y a assisté

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le mandataire judiciaire qui soutient sa requête.

Par le juge-commissaire qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le Ministère Public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

N° de PC : 2025J00858

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité

de :

SAS SGASSIES CONSULTANT adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 845022953 / N° de Gestion : 2019 B 81 Activité : conseil en informatique

Fixe au 12 Juillet 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Thierry FARSAT,

Nomme Me [H] [X] [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 4], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.