Trib. de Commerce · Chambre 03 — 16 juillet 2025

Numéro de Minute : 2025L03785 N° de Rôle : 2025L03155

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 16 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Luc DOUTRELANT M. Gilles BENHAMOU

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

M. Olivier BAFUNNO, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 9 Juillet 2025

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL FHB en la personne de Maître [A] [U] ES/Q Administrateur de la SAS ZEBRA, [Adresse 1] Comparant

DEFENDEUR

SAS ZEBRA, [Adresse 2]

Activité : recherche et développement, conception, design, fabrication et commercialisation de vélos et autres véhicules électriques

N° de RCS de [Localité 1] : 877821116 / Gestion 2021 B 11428

Représentants Légaux :
 * La société JAINA VENTURES prise en la personne de M. [C] [D], Président, [Adresse 3]
M. [M] [I], Directeur Général, [Adresse 4]

Assisté du cabinet [R] & [H] pris en la personne de Me [Z] [G], [Adresse 5]

N° de Rôle : 2025L03155

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

Attendu que par requête en date du déposée au greffe le 11 Juin 2025, la SELARL FHB en la personne de Maître [A] [U] ES/Q Administrateur de la SAS ZEBRA, demande au Tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.

Attendu que le défendeur a comparu.

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte au demandeur de son désistement d'instance et constate l'extinction de l'instance.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.