Trib. de Commerce · Chambre 04 — 10 juillet 2025

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REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L03156

Le 10 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Luc DOUTRELANT

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Lors des débats : M. Philippe MARIN, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 1 Juillet 2025

DEBITEUR :

SAS AXE INSERTION SERVICES

Activité : Conseil et assistance opérationnelle aux entreprises et autres organisations en ressources humaines, recrutement et formation sans interim. Le nettoyage courant, non spécialisé, de tous types de bâtiments. Pose et dépose d'échafaudage pour les professionnels du Btp ou les particuliers. N° RCS de BOBIGNY : 983149394 / N° de Gestion : 2024 B 146 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [V] [B] [Adresse 2] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J00787

Par jugement en date du 09/04/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AXE INSERTION SERVICES.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 1 Juillet 2025

M. [V] [B], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [T] [N] [Z], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par Me [T] [N] [Z], mandataire judiciaire qui maintient sa requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Juge-Commissaire, qui se déclare favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le Ministère Public qui se déclare favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

SAS AXE INSERTION SERVICES Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 983149394 / N° de Gestion : 2024 B 146 Activité : Conseil et assistance opérationnelle aux entreprises et autres organisations en ressources humaines, recrutement et formation sans interim. Le nettoyage courant, non spécialisé, de tous types de bâtiments. Pose et dépose d'échafaudage pour les professionnels du Btp ou les particuliers.

Fixe au 12 Juillet 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Philippe MARIN,

Nomme Me [T] [N] [Z] [Adresse 3]., en qualité de liquidateur,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Olivier BAFUNNO, Président, Et M. Rafael BEZERRA MENUCCI, Greffier.