Trib. de Commerce · Chambre 03 — 10 juillet 2025

N° de Minute 2025L03757 N° de Rôle : 2025L03161

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 10 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président :
M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Yves PRIGENT
M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République Adjointe

Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 2 Juillet 2025

DEMANDEUR

Me [D] [X] ES/Q Mandataire judiciaire de SAS LINA GARAGE [Adresse 1] [Courriel 1] comparant

DEBITEUR :

SAS LINA GARAGE Activité : achat vente import export de tous véhicules, réparations, vente de pièces détachées, location de véhicules, dépannage N° RCS de BOBIGNY : 839605011 / N° de Gestion : 2018 B 4848 [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M. [A] [M] [Adresse 3] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J00850

Par jugement en date du 17 avril 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS LINA GARAGE.

Par requête déposée au Greffe le 2 Juin 2025, Me [D] [X] es-qualités de Mandataire judiciaire de la SAS LINA GARAGE, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que le Tribunal a ouvert une période d'observation de 6 mois,

Que le dirigeant ne s'est pas présenté aux entretiens auxquels le mandataire judiciaire l'a convoqué, Qu'en l'absence de coopération du dirigeant à la procédure collective et de visibilité sur les conditions de la poursuite de l'activité, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 2 Juillet 2025.

AUDIENCE DU 2 Juillet 2025

M. [A] [M], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [D] [X], mandataire judiciaire.

M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République Adjointe y a assisté

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le mandataire judiciaire qui soutient sa requête.

Par le juge-commissaire qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le Ministère Public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

N° de PC : 2025J00850

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité

de :

SAS LINA GARAGE
adresse légale :
[Adresse 2] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 839605011 / N° de Gestion : 2018 B 4848
Activité : achat vente import export de tous véhicules, réparations, vente de pièces détachées, location de véhicules, dépannage

Fixe au 12 Juillet 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. Thierry FARSAT,

Nomme Me [D] [X] [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 4], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.