Trib. de Commerce · Chambre 03 — 10 juillet 2025

Numéro de Minute : 2025L03737 N° de Rôle : 2025L03178

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 10 Juillet 2025

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République Adjointe

Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 2 Juillet 2025

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR:

SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [Q] [F]/Q Administrateur de SAS VESTA HOME [Adresse 1] [Courriel 1]

comparant

DEFENDEUR:

SAS VESTA HOME [Adresse 2] [Adresse 3] FRANCE Activité : transaction sur immeuble et fonds de commerce. Intermédiation en matière de vente ou d'achat de biens immobiliers, les services de conseil et d'évaluation en rapport avec la vente ou l'achat de biens immobiliers, et toutes activités permettant de favoriser la vente ou l'achat en immobilier pour le compte de tiers.

N° de RCS de [Localité 1] : 833267289 / Gestion 2017 B 10260

Représentant Légal :

CROIX DU SUD, Président, [Adresse 4] [Adresse 5] M. [R] [N] [A] [Adresse 8] [Localité 4] [Adresse 9]

comparant par Me Marie CRUMIERE [Adresse 7]

N° de Rôle : 2025L03178

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Attendu que par requête déposée au greffe le 17 Juin 2025, la SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [Q] [C] es-qualités d'administrateur judiciaire de la SAS VESTA HOME, demande au Tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre

Attendu que le défendeur a comparu

Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte au demandeur de son désistement d'instance, et constate l'extinction de l'instance.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.