Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
03.26.49.53.53

N° RG 26/00065 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKB2





Minute n° 26-202 




DESISTEMENT

Du : 10 avril 2026







JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________


Audience publique du : 10 avril 2026

Demanderesse à l’instance :
Défenderesse à l’opposition :
URSSAF [Localité 2] ARDENNE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Madame [Q] [X], munie d’un pouvoir, 

Défendeur à l’instance :
Demandeur à l’opposition :
Monsieur [Z] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]

comparant,

Acte de saisine de la juridiction : 14/02/2026

Objet du recours : opposition à la contrainte émise le 03 février 2026 pour un montant de 198 euros et signifiée le 06 février 2026

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Monsieur Jean [B] COUSIN
Assesseur : Monsieur David DUPONT
Greffière: Madame Oriane MILARD

EXPOSE DU LITIGE

À l’audience, l’URSSAF [Localité 2]-ARDENNE a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.

Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement. 


PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire,

Déclare le désistement d’instance parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que l’URSSAF [Localité 2] ARDENNE conserve la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,