Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
03.26.49.53.53

N° RG 26/00066 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKB3





Minute n° 26-203




DESISTEMENT

Du : 10 avril 2026







DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du : 10 avril 2026

Demandeur :
Monsieur [U] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant, représenté par Maître Patrick DEROWSKI de la SELARL CABINET DEROWSKI & ASSOCIÉES, avocats au Barreau de REIMS, comparant,

Défenderesse :
CPAM DE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Madame [D] [N], munie d’un pouvoir, 

Acte de saisine de la juridiction : 13/02/2026

Objet du recours : contestation de la décision implicite de rejet de la CRA suite à notification d’indus pour reception d’indemnités journalières non justifié pour défaut de présentation à un contrôle médical

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Monsieur Jean Marie COUSIN
Assesseur : Monsieur David DUPONT
Greffière: Madame Oriane MILARD


EXPOSE DU LITIGE

Par courrier reçu au greffe le 16 mars 2026, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.

La CPAM de la MARNE n’a formulé aucune opposition au désistement. 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire,

Déclare le désistement d’instance parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,