Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
03.26.49.53.53

N° RG 26/00079 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKLV





Minute n° 26-204 




DESISTEMENT

Du : 10 avril 2026







JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du : 10 avril 2026

Demanderesse :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par son représentant légal,

non comparante, représentée par Maître Stéphen DUVAL, avocat au Barreau de DIJON, dispensé de comparution,

Défenderesse :
CPAM DE [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Madame [I] [C], munie d’un pouvoir, 

Acte de saisine de la juridiction : 24/02/2026

Objet du recours : demande en réinscription suite à radiation du 14 novembre 2025.
contestation de la décision implicite de rejet de la [2], saisie par courrier du 10 décembre 2024, pour contester la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [U] [P]

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Annabelle DUCRUEZET
Assesseur : Monsieur Jean Marie COUSIN
Assesseur : Monsieur David DUPONT
Greffière: Madame Oriane MILARD


EXPOSE DU LITIGE

Par courriel reçu au greffe le 08 avril 2026, la demanderesse a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.

La CPAM de la MARNE n’a formulé aucune opposition au désistement. 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire,

Déclare le désistement d’instance parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que la demanderesse conserve la charge de ses dépens ;

Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,