Trib. de Commerce · Chambre 04 — 1 octobre 2025

N° de Minute : 2025L04747

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L03224

LE 1 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Hervé BARDIN M. Olivier BAFUNNO

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 23 Septembre 2025

DEBITEUR

SAS CMC

Activité : travaux tous corps d'état, intérieurs et extérieurs, notamment piscines, terrassement, aménagement de jardins, peinture, plomberie, électricité. N° RCS de [Localité 1] : 978424398 / N° de Gestion : 2023 B 8874 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [N] [T] [Adresse 2] non comparant

N° PC : 2025J01405

N'Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 2 JUILLET 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS CMC.

L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 01/10/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Octobre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Dit n'y avoir lieu à statuer sur la présente instance.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.