Tribunal Judiciaire · Chambre J.A.F. Cab 1 — 10 avril 2026

MINUTE N° : 
JUGEMENT DU : 10 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 25/01533 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OIHD
AFFAIRE : [K] [M] épouse [Q] [Y] [L]
OBJET : DIVORCE 
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel 


CHAMBRE J.A.F. CAB 1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Jugement rendu le 10 Avril 2026 par Madame Fabienne JOSON, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Alice NGUEA, Greffière.

DATE DES DÉBATS :19 Février 2026

L’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026

PARTIES : 


DEMANDERESSE :

Madame [K] [R] [F] [M] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Hélène SOURMAIL, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 259




DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [Z] [E] [L]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Me Mélanie BINOCHE, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 96





1 grosse à Me Hélène SOURMAIL le 13 avril 2026
1 grosse à Me Mélanie BINOCHE le 13 avril 2026




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Fabienne JOSON, Juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales assistée de Alice NGUEA, Greffière, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, 

Vu l’assignation en divorce en date du 06 mars 2025 ; 

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 09 octobre 2025 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise ;

Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats le 11 juin 2025 et annexé à l’ordonnance du 09 octobre 2025 ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

Madame [K] [R] [F] [M]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]

 et de

Monsieur [Y] [Z] [E] [L]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 6] ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;
DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 04 janvier 2025, date de la séparation effective ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que la présente décision doit faire l'objet d'une signification par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente sinon elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.

RAPPELLE que les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de cette signification pour faire appel auprès du greffe de la Cour d'Appel de Versailles,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, CABINET 1, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 10 avril 2026, la minute étant signée par :


 LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES