Tribunal Judiciaire · Référés — 9 avril 2026

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]


Affaire : S.A.R.L. [Z], Société SAS INNOVA CONSEIL C/ [D] [F] 

N° RG 25/00203 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2TM

Ordonnance de référé du : 09 Avril 2026

N° minute 26/129


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Ccc
le : 
à : 

Mention en marge 
minute 25/406 
le :
Rendue le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
Par Madame Myriam BENDAOUD, présidente,
Assistée de Madame Catherine THEPAULT, greffière ;


ENTRE

S.A.R.L. [Z], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 330 129 651, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentant : Maître Anaïck CONNAN, avocate au barreau de NANTES, avocat plaidant

Société SAS INNOVA CONSEIL, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 388 379 943, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentant : Maître Anaïck CONNAN, avocate au barreau de NANTES, avocat plaidant

Demandeurs aux termes d’une requête présentée par Maître Anaïck CONNAN, avocate au barreau de NANTES, le 26 mars 2026

D'UNE PART 


ET

Monsieur [D] [F], demeurant [Adresse 3]
Représentant : Maître Benjamin ENGLISH de la SELARL SHANNON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant


D'AUTRE PART,


[Motifs de la décision occultés] 
[Motifs de la décision occultés] 

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 9 avril 2026.


LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS