Trib. de Commerce · Chambre 03 — 2 octobre 2025

N° de Minute : 2025L04760

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle 2025L03451

Le 2 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEBITEUR :

EURL LE 176 Activité : N° de Registre du Commerce 7501: 791094881 / N° de Gestion : 2013 B 2942 Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de 7501 : 791094881 / N° de Gestion : 2013 B 2942 Représentant Légal : M. Paul Chantler [Adresse 2] comparant par Me Jean-François BINET [Adresse 3]

Rendu par le Tribunal composé de :

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA

Assistés de M. Benoit KERKACHE, Greffier assermenté

Lors des débats : M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 24 Septembre 2025

JUGEMENT DE MODIFICATION DE PLAN

N° de PC : 2022J00222

Par jugement en date du 24/02/2022, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judicaire conformément aux dispositions du Code de Commerce à l'égard de EURL LE 176.

Par jugement en date du 08/12/2022, ce même tribunal a arrêté le plan de redressement de ladite société en désignant SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [B], Commissaire à l'Exécution du Plan.

Par requête en date du 22 Juillet 2025, déposée au Greffe le 24 Juillet 2025, demande au tribunal de bien vouloir modifier ledit plan dans les dispositions suivantes :

En vertu de l'article R.626-31 du code de commerce autoriser l'aliénation du fonds de commerce de la SARL LE 176 ;

Modifier le plan de redressement arrêté le 08/12/2022 en autorisant le règlement des créanciers (hors FROGPUBS) par anticipation par le produit de la cession du fonds de commerce ;

Dire que la créance de la société FROGPUBS sera payée à hauteur du solde disponible après abandon par FROGPUBS de la part non remboursée de sa créance ;

Désigner la SELARL AJAssociés prise en la personne de Me [Q] [B], en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan avec la mission de séquestrer la somme de 1 500 000€ correspondant à l'intégralité du prix de cession payable comptant et procéder au désintéressement de l'ensemble des créanciers de la société LE 176.

L'affaire a été enrôlée pour le 24 Septembre 2025 les parties ayant été régulièrement convoquées.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiqué.

MOTIFS

Attendu que la demande est recevable sur le fond et la forme ;

Attendu que le demandeur souhaite régler par anticipation son passif ;

Attendu que cette modification est favorable pour les créanciers ;

Attendu l'avis favorable du Commissaire à l'exécution du plan et du mandataire judiciaire ;

Attendu les réquisitions favorables du Ministère Public ;

Le tribunal prononcera le modification du plan de redressement de la SARL LE 176.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Faisant application des dispositions des articles L. 626-26 et R. 626-45 du Code de Commerce,

Ordonne la modification du plan de redressement dans les dispositions suivantes :

En vertu de l'article R.626-31 du code de commerce autorise l'aliénation du fonds de commerce de la SARL LE 176 pour une durée limitée à la réalisation de l'opération prévue par l'offre d'achat ;

Autorise le règlement des créanciers (hors FROGPUBS) par anticipation par le produit de la cession du fonds de commerce ;

Dit que la créance de la société FROGPUBS sera payée à hauteur du solde disponible après abandon par FROGPUBS de la part non remboursée de sa créance ;

Désigne la SELARL AJAssociés prise en la personne de Me [Q] [B], en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan avec la mission de séquestrer la somme de 1 500 000€ correspondant à l'intégralité du prix de cession payable comptant et procéder au désintéressement de l'ensemble des créanciers de la société LE 176.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.