Tribunal JudiciaireChambre 1- section A
Tribunal Judiciaire · Chambre 1- section A — 10 avril 2026
- ECLI
- 69f3d2cecdc6046d47251c29
- Date
- 10 avril 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelContredit de compétence et appel sur la compétenceDemande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
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IAFaits
[Motifs de la décision occultés]
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS DÉSISTEMENT N° RG 25/02779 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEZO Jugement rendu ce 10 AVRIL 2026 par le tribunal judiciaire d’Orléans, après débats en chambre du conseil. Composition du tribunal, lors des débats et du délibéré : Président : TICHIT Sébastien Assesseur : LE BEUZ Margaux Assesseur : DE GOUVILLE Gaëlle Greffier : TRUTTMANN Emilie Ministère public : BOCHENEK-PUREN Emmanuelle Dans l'instance concernant : Maître [A] [V] Adresse : [Adresse 1] Activité : avocate Non comparante, représentée par Maître DA COSTA Antonio, avocat au barreau d’Orléans En présence de Maître [Y] [B], représentant la SAS [G] et Associés, mandataires judiciaires. En présence de Maître [M] [O], vice-bâtonnière de l’ordre des avocats du barreau d’Orléans, contrôleur à la procédure. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, Constate le désistement de la SAS [G], es qualité de commissaire à l’exécution du plan de Maître [A] [V] de sa requête en résolution du plan de redressement. Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Le présent jugement a été signé par le président et le greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1- section A
- Date
- 10 avril 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
69f3d2cecdc6046d47251c29
Données disponibles
- Texte intégral