Tribunal JudiciaireChambre 1- section A
Tribunal Judiciaire · Chambre 1- section A — 10 avril 2026
- ECLI
- 69f3d2d1cdc6046d47251c47
- Date
- 10 avril 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelContredit de compétence et appel sur la compétenceDemande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
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[Motifs de la décision occultés]
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS DÉSISTEMENT N° RG 25/04848 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HI6F Jugement rendu ce 10 AVRIL 2026 par le tribunal judiciaire d’Orléans, après débats en chambre du conseil. Composition du tribunal, lors des débats et du délibéré : Président : TICHIT Sébastien Assesseur : LE BEUZ Margaux Assesseur : DE GOUVILLE Gaëlle Greffier : TRUTTMANN Emilie Ministère public : par réquisitions écrites Dans l'instance concernant : EARL [I] Exploitation agricole [Adresse 1] Comparant en la personne de Monsieur [I] [T], gérant. En présence de Maître [W] [U], représentant la SAS [E] et Associés, mandataires judiciaires. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, Constate le désistement de la SAS [E], es qualité de commissaire à l’exécution du plan de l’EARL [I] de sa requête en résolution du plan de redressement. Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Le présent jugement a été signé par le président et le greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1- section A
- Date
- 10 avril 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
69f3d2d1cdc6046d47251c47
Données disponibles
- Texte intégral