Trib. de Commerce · Chambre 03 — 8 octobre 2025

Numéro de Minute : 2025L04761

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

Le 8 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG: 2025L03915

Décision contradictoire et en premier ressort

DEMANDEURS :

Me Patrick LEGRAS DE [J] ES/Q Mandataire judiciaire de SA Avec [Adresse 1] comparant en personne

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [I] ES/Q Mandataire judiciaire de SA Avec [Adresse 2] comparant en personne

DEFENDEUR :

SA Avec Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 7501 : 417707791 / N° de Gestion : 1998 B 2833 Représentée par M. [Y] [L], assisté de Me PIEUCHOT et Me de FRESSE de MONVAL

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 24 Septembre 2025

N° de RG : 2025L03915

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L02492, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L02492, laquelle cause principale fait l'objet d'un jugement mis à disposition le 8 Octobre 2025.

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.