Trib. de Commerce · Chambre 03 — 3 octobre 2025

Numéro de Minute : 2025L04047

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3 ème CHAMBRE

Le 3 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025L04089

Décision contradictoire et en premier ressort

DEMANDEUR

UNION MUTUALISTE POUR LA GESTION HOSPITALIER DE [Localité 1][Adresse 1] Ayant pour représentant Me Medhi SOUILAH, [Adresse 2]

DEFENDEUR

SA Avec, [Adresse 3] N° Registre du Commerce PARIS : 417707791 / N° de Gestion : 1998 B 2833 Représentant Légal : M. [E] [Y], [Adresse 4] Comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

M. Thierry FARSAT, Juge commissaire

Débats en Chambre du Conseil le 10 Septembre 2025

N° de RG : 2025L04089

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2024L00842., afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2024L00842.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.