Trib. de Commerce · Chambre 06 — 21 octobre 2025

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N° de Minute 2025L04891 N° de Rôle : 2025L04470

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 21 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur

Débats en Chambre du Conseil le 13 Octobre 2025

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [X] ES/Q Mandataire judiciaire de SASU BAT ENERGIE [Adresse 1] [Courriel 1] comparant

DEBITEUR :

SAS BAT ENERGIE
Activité : isolation bâtiments, panneaux solaires, rénovation bâtiments, études énergétiques
N° RCS de [Localité 1] : 892751512 / N° de Gestion : 2021 B 287
adresse légale :
[Adresse 2] FRANCE
Représentant Légal : M. [A] [Y] [Adresse 3] comparant par Me Saloua BOUCHELAGHEM [Adresse 4]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01595

Par jugement en date du 19 août 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SAS BAT ENERGIE.

Par requête déposée au Greffe le 18 Septembre 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [X] es-qualités de Mandataire judiciaire de SASU BAT ENERGIE, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que des informations publiquement disponibles, la société BAT ENERGIE exploite un fonds de commerce de Travaux d'isolation,

Que la procédure de redressement judiciaire de la société BAT ENERGIE a été ouverte par le Tribunal de Commerce de Bobigny sur requête du ministère public, l'état des privilèges et inscriptions arrêté à la date du 22 mai 2025 montre que la société a fait l'objet, le 01 novembre 2024, d'une inscription de privilèges généraux de la sécurité sociale, ceci pour un montant total de 52 997,00 €,

Que le dirigeant n'a pas comparu à l'audience de chambre du conseil du 19 août 2025,

Que dès sa désignation, le mandataire judiciaire a adressé par courriers LRAR et par lettres simples aux adresses connues (siège social et domicile personnel du dirigeant indiquée sur le K-bis de l'entreprise) une correspondance l'informant de l'ouverture du redressement judiciaire et des obligations y attachées et le convoquant à deux rendez-vous en son étude,

Que la consultation des sites « www.pappers.fr », « www.société.com » et « www.infogreffe.fr », laisse apparaître que le dirigeant serait titulaire du mandat suivant,

[…]

Que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucune autre coordonnée et n'a pas été recontactée à ce jour par le dirigeant,

Que le mandataire judiciaire ne peut déterminer si la société BAT ENERGIE est en activité et le cas échéant si celle- ci est exploitée conformément aux règles et lois en vigueur,

Que dans l'intervalle, ignorant même le nombre de salariés actuellement employés par l'entreprise, le mandataire judiciaire ne peut s'assurer de la capacité de la société à honorer les salaires du mois d'août,

Qu'en l'absence de transmission des éléments sollicités, et notamment financiers, le mandataire judiciaire ne dispose d'aucune information quant à l'activité réellement exercée par la société, ni sa capacité à faire face à l'intégralité de ses charges d'exploitation et à présenter un plan de redressement.

Qu'en l'état, le redressement judiciaire apparaît manifestement impossible.

N° de PC : 2025J01595

Qu'il échet de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, en attendant d'être recontactée par le dirigeant, le cas échéant,

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 13 Octobre 2025.

AUDIENCE DU 13 Octobre 2025

M. [A] [Y], dirigeant de l'entreprise s'est fait représenter par son avocat.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [X], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le mandataire judiciaire qui indique que le dirigeant s'est manifesté, mais indiqué qu'il n'y a aucune activité.

Il maintient sa demande.

Par le débiteur qui acquiesce à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le juge-Commissaire, par avis écrit, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le Ministère Public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

N° de PC : 2025J01595

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité

de :

SAS BAT ENERGIE
adresse légale :
[Adresse 5]
N° RCS de [Localité 1] : 892751512 / N° de Gestion : 2021 B 287
Activité : isolation bâtiments, panneaux solaires, rénovation bâtiments, études énergétiques

Fixe au 21 Octobre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [V] [N],

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [X] [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 6], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.