Trib. de CommerceChambre 03
Trib. de Commerce · Chambre 03 — 26 janvier 2026
- ECLI
- 69f3ed87cdc6046d472717de
- Date
- 26 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
N° de Minute : 2026L01372 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025L04578 LE 26 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT. Délibéré par : Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Sarhan CHAARI Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Lors des débats : M. Philippe CHIORRA, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 14 janvier 2026 DEBITEUR SAS LPB Activité : Restauration sur place et à emporter, vente de boissons non alcoolisées N° RCS de [Localité 1] : 917605065 / N° de Gestion : 2022 B [Localité 2] adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [L] [O] [Adresse 2] non comparant N° PC : 2025J01842 N'Y A LIEU A STATUER Par jugement en date du 2 octobre 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS LPB L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour. MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 26/12/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce. Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 janvier 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Dit n'y avoir lieu à statuer sur la présente instance. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Articles de loi cités
article L 631-15 du Code de Commerce.article 450 du Code de Procédure Civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 03
- Date
- 26 janvier 2026
Référence
69f3ed87cdc6046d472717de
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA