Trib. de Commerce · Chambre 06 — 13 janvier 2026

N° de Minute : 2026L00397

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L05468

Le 13 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président :
M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : Mme Joëlle MANDEL
M. Dominique MONVOISIN

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 5 janvier 2026

DEBITEUR :

EURL HAD DISTRIBUTION Activité : prestations de services et de vente de tout système électronique et informatique et travaux de rénovation exercés en sous traitance N° RCS de [Localité 1] : 752872564 / N° de Gestion : 2013 B 3180 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [F] [O] [Adresse 2] ISRAEL

Non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01998

Par jugement en date du 12 novembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL HAD DISTRIBUTION.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 5 janvier 2026

M. [F] [O], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [I] [A] [Y], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le mandataire judiciaire déclare que le dirigeant aurait indiqué avoir basculé l'activité sur internet, mais qu'il semble ne pas y avoir de site.

Il indique qu'il n'y a pas de comptabilité, qu'aucun élément n'a été transmis, qu'il n'existe aucune perspective de redressement, la liquidation judiciaire s'impose.

Le juge-Commissaire, par avis écrit, a émis un avis favorable à la liquidation judiciaire.

Par le Ministère Public qui sollicite la liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

N° de PC : 2025J01998

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité

de :

EURL HAD DISTRIBUTION adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 752872564 / N° de Gestion : 2013 B 3180 Activité : prestations de services et de vente de tout système électronique et informatique et travaux de rénovation exercés en sous traitance

Fixe au 13 janvier 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [V] [J],

Nomme Me [I] [A] [Y] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL [Z] [U] et associés [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.