Trib. de Commerce · Chambre 03 — 15 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L05782

LE 15 Janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Philippe CHIORRA

Assistés de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 17 Décembre 2025

DEMANDEUR(S) :

Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT ES/Q Liquidateur de SARL ATHIS CARROSSERIE [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me [H] [S] [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :

SARL ATHIS CARROSSERIE [Adresse 1] [Adresse 4] non comparant

M. [V] [X] [Adresse 5] [Localité 1] non comparant

JUGEMENT DE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° de PC : 2024J02576

Par jugement en date du 12 DÉCEMBRE 2024, ce tribunal a prononcé de la société SARL ATHIS CARROSSERIE 9.

La date de cessation des paiements a été fixée au 30 Janvier 2024.

Maître [Y] [R] ès qualité de mandataire de liquidateur a fait signifier une assignation en date du 24 Novembre 2025 tendant à reporter la date de cessation des paiements.

La SARL ATHIS CARROSSERIE 91 et son représentant légal M. [V] [X] ont été convoqué en Chambre du Conseil le 17 Décembre 2025, pour être entendu et faire toutes observations.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Il ressort de l'assignation, des renseignements recueillis et des explications des parties que la demande de report de la date de cessation est justifiée par les faits suivants :
 * L'existence d'un passif exigible de 1 042 446,22€ au 18 Juin 2023 composés de cotisations URSSAF dues depuis 2020, de loyers impayés, d'une créance du PR et de dettes fournisseurs.

Le montant de passif exigible n'a cessé de croître

La société n'avait pas d'actifs disponibles à cette date, ces deux comptes bancaires présentaient un solde débiteur de 49 931€ et 49 036€ ;

Les défendeurs ne comparaissent pas en chambre du conseil et n'ont pas déposé de conclusions au Greffe de ce tribunal.

La société était donc en cessation des paiements a la date sollicitée du 18 Juin 2023.

Compte tenu des éléments recueillis, il échet de reporter la date de cessation des paiements au 18 Juin 2023, date qui n'est pas antérieure de plus de dix-huit mois de la date du jugement d'ouverture en statuant par jugement prononcé le 12 Décembre 2024, dans les termes ci-après.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Déclare l'assignation de Me [Y] [L] [B] ES/Q Liquidateur de SARL ATHIS CARROSSERIE [Adresse 6] recevable,

Reporte la date de cessation des paiements au 18 Juin 2023.

Ordonne la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.