Trib. de Commerce · Chambre 06 — 27 janvier 2026

N° de Minute : 2026L00597

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L06109

Le 27 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLETJuges : M. Clément CABANESM. Jean-Pierre LAMOTHE

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 19 janvier 2026

DEBITEUR :

SAS AUX DELICES DES CERISIERS Activité : commerce en ligne de produits non réglementés N° RCS de [Localité 1] : 922579669 / N° de Gestion : 2024 B 9358 adresse légale : [Adresse 1] Représentant Légal : Mme [R], [V], EMA [G] [Adresse 2] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J02433

Par jugement en date du 16 décembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AUX DELICES DES CERISIERS.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

AUDIENCE DU 19 janvier 2026

Mme [R], [V], EMA [G], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de Me [C] [H], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le mandataire judiciaire déclare qu'il y a une carence de la dirigeante, que l'ouverture de la procédure a pour origine une condamnation prud'hommale, que l'entreprise créée en février 2023 auprès de tribunal de commerce de Meaux, a fait l'objet d'un transfert de siège et d'un changement d'objet social, et que le passif sera sûrement lié à la boulangerie.

Le juge-Commissaire, par avis écrit, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le Ministère Public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité

de :

SAS AUX DELICES DES CERISIERS adresse légale : [Adresse 1] N° RCS de [Localité 1] : 922579669 / N° de Gestion : 2024 B 9358 Activité : commerce en ligne de produits non réglementés

Fixe au 27 janvier 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme [U] [A],

Nomme Me [C] [H] [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 4], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, pour le président empêché, Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.