Trib. de Commerce · Chambre 06 — 13 janvier 2026

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N° de Minute : 2026L00398

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L06137

LE 13 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président :
M. Jean-Luc GAILHAC

Juges :
Mme Joëlle MANDEL

M. Dominique MONVOISIN

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 5 janvier 2026

DEMANDEUR

Me [V] [I] es-qualités de Mandataire judiciaire de SARLU LE ROYAUME DES DELICES [Adresse 1] [Courriel 1]

comparant en personne

DEFENDEUR :

EURL LE ROYAUME DES DELICES Activité : boulangerie pâtisserie artisanales confiserie glaces traiteur et vente de boissons non alcoolisées N° RCS de [Localité 1] : 501870018 / N° de Gestion : 2014 B 3849 adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M. [N] [S] [T] [Adresse 3]

comparant en personne

NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

N° de PC : 2025J02008

Après communication au Ministère Public,

Attendu que par jugement en date du 12 novembre 2025, le tribunal a déclaré en redressement judiciaire l'EURL LE ROYAUME DES DELICES, et a désigné M. [U] [R] en qualité de Juge Commissaire et Me [V] [I] [Adresse 1] en qualité de Mandataire Judiciaire

Attendu qu'en vue d'élaborer dans des meilleures conditions un plan de redressement de ladite société ; qu'il y a lieu de nommer un Administrateur Judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 janvier 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Sur avis favorable du juge-commissaire,

Sur avis favorable du Ministère Public,

Nomme la SCP [M] [Z] [Adresse 4]., lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi de remplacer le débiteur, en assumant la gestion de l'entreprise.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.