Trib. de Commerce · Chambre 03 — 15 janvier 2026

Numéro de Minute : 2026L00543

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 15 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025L06143

Décision contradictoire et en premier ressort

DEMANDEUR

SELARL [A] M.J. ES/Q Mandataire judiciaire de SARL HM STORE, [Adresse 1] Comparant

DEFENDEUR

SARL HM STORE, [Adresse 2] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 807390216 / N° de Gestion : 2014 B 8159 Représentant Légal : M. [K] [W], [Adresse 3] Ayant pour représentant Me Alexandre ANDRE, [Adresse 4]

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 7 janvier 2026

N° de RG : 2025L06143

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2024L04508, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2024L04508.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.