Trib. de Commerce · Chambre 03 — 26 janvier 2026

Numéro de Minute : 2026L00575

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3 ème CHAMBRE Le 26 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025L06296

Décision contradictoire et en premier ressort

DEMANDEURS

SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [M] ES/Q Administrateur de la SA ORLY AIR TRAITEUR, [Adresse 1] Comparant

SELARL BL & Associés en la personne de Me [G] [U] ES/Q Administrateur de la SA ORLY AIR TRAITEUR, [Adresse 2] Comparant

DEFENDEUR

SA ORLY AIR TRAITEUR, [Adresse 3] N° Registre du Commerce CRETEIL : 384030680 / N° de Gestion : 2001 B 9015 Représentants Légaux :
M. [K], [S] [H], [Adresse 4]
M. [D], [J], [S] [F], [Adresse 5], [Localité 1]

Asissté de Me Carole BOUMAIZA, [Adresse 6]

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Sarhan CHAARI

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

M. Arnaud LOUBIER, Juge commissaire

Débats en Chambre du Conseil le 14 janvier 2026

N° de RG : 2025L06296

JUGEMENT DE JONCTION

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L06296, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.

Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L06296.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.