Trib. de Commerce · Chambre 06 — 20 janvier 2026

N° de Minute 2026L00557 N° de Rôle : 2025L06303 Affaire(s) jointe(s) : 2025L00126

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 20 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président :
Mme Joëlle MANDEL

Juges : M. Nazim TALEB
M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 12 janvier 2026

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [P] ES/Q Mandataire judiciaire de SARLU OFFICE PARISIEN D [Adresse 1] [Courriel 1] comparant

DEBITEUR :

EURL OFFICE PARISIEN D'ETUDES ET DE RECHERCHES ARCHITECTURALES Activité : l'exercice de la profession d'architecte et plus généralement toutes opérations se rattachant à cet objet ou à tous autres objets similaires ou connexes N° RCS de [Localité 1] : 389598665 / N° de Gestion : 2018 B 8927 adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M. [V] [D] [Adresse 3] comparant en personne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J00014

Par jugement en date du 14 janvier 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard d'EURL OFFICE PARISIEN D'ETUDES ET DE RECHERCHES ARCHITECTURALES.

Par requête déposée au Greffe le 17 décembre 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [P] es-qualités de Mandataire judiciaire de la SARLU OFFICE PARISIEN D'ETUDES ET DE RECHERCHES ARCHITECTURALES, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que la société OFFICE PARISIEN D'ETUDES ET DE RECHERCHES ARCHITECTURALES emploie 1 salarié,

Qu'en date du 12 décembre 2025, Monsieur [V] [D], dirigeant de la société OFFICE PARISIEN D'ETUDES ET DE RECHERCHES ARCHITECTURALES a informé l'exposante de son souhait de convertir les opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire indiquant que la mauvaise foi manifeste de plusieurs clients procédant à des règlements aléatoires, le privant de toute visibilité en matière de trésorerie, l'amenait, malgré sa ténacité, à ne plus avoir confiance dans la viabilité de l'entreprise,

Que l'EURL OFFICE PARISIEN D'ETUDES ET DE RECHERCHES ARCHITECTURALES ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour assurer la poursuite de la période d'observation,

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 12 janvier 2026.

AUDIENCE DU 12 janvier 2026

M. [V] [D], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [P], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par le mandataire judiciaire qui soutient sar requête, l'entreprise étant dans l'impossibilité de présenter un plan.

Par le débiteur qui acquiesce à la conversion en liquidation judiciaire.

Le juge-Commissaire, par avis écrit, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le Ministère Public qui requiert la conversion en liquidation judiciaire.

N° de PC : 2025J00014

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité

[…]

EURL OFFICE PARISIEN D'ETUDES ET DE RECHERCHES ARCHITECTURALES adresse légale :

[Adresse 2] FRANCE

N° RCS de [Localité 1] : 389598665 / N° de Gestion : 2018 B 8927

Activité : l'exercice de la profession d'architecte et plus généralement toutes opérations se rattachant à cet objet ou à tous autres objets similaires ou connexes

Fixe au 20 janvier 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [N] [T],

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [P] [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

N° de PC : 2025J00014

Maintient la SELARL [V] [S] ET FLORENT MAGNIN [Adresse 4], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Joëlle MANDEL, Président Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.