Trib. de Commerce · Chambre 04 — 9 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 9 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00096

DEMANDEUR :

M. [F] [P] [Adresse 1]

Représenté par AARPI FP AVOCATS Me FRIGUI Asma [Adresse 2]

DEFENDEUR :

SAS NR IMMOBILIER Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 843610973 / N° de Gestion : 2018 B 10151 Représentant Légal : Mme [M] [Z] [Adresse 4] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Hervé BARDIN

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Luc DOUTRELANT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 1 Avril 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N• de PC : 2025J00782

Par acte en date du 4 Octobre 2024 signifié à la société débitrice par remise en étude pour l'audience publique du 28 Janvier 2025, où le débiteur n'a pas comparu, M. [F] [P] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS NR IMMOBILIER.

La créance invoquée, qui s'élève à 25 601,18 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 843610973 (N° de Gestion : 2018 B 10151) a pour activité : Activité de transaction immobilières et commerciales, gestion de locations, administrations de biens, cession et transaction d'entreprises. Courtage en opérations de banque et en services de paiement, Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 1 Avril 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par AARPI FP AVOCATS Me FRIGUI Asma.

Mme [M] [Z] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare : maintient sa demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N • de PC : 2025J00782

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :

SAS NR IMMOBILIER

Adresse légale :

[Adresse 3]

N° Registre du Commerce 9301 : 843610973 / N° de Gestion : 2018 B 10151

Activité : Activité de transaction immobilières et commerciales, gestion de locations, administrations de biens, cession et transaction d'entreprises. Courtage en opérations de banque et en services de paiement,

Fixe au 9 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Hervé BARDIN

Mandataire Liquidateur : SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [C] [N] [Adresse 5].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 31 Décembre 2023 la date de cessation des paiements motivée par une saisie attribution infructueuse.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.