Trib. de Commerce · Chambre 06 — 8 juillet 2025

Numéro de Minute : 2025P01955

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 8 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00154

DEMANDEUR

URSSAF D'ILE DE FRANCE, [Adresse 1] Ayant pour représentant Mme [I] [V] (munie d'un pouvoir)

DEFENDEUR

SAS IJ CONSEIL, [Adresse 2] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 849535281 / N° de Gestion : 2019 B 3354 Représentant Légal : M. [U] [H] [Adresse 3] Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLET

Juges : Mme Joëlle MANDEL M. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 30 Juin 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J01468

Par acte en date du 17 Janvier 2025 signifié à la société débitrice par remise à l'étude pour l'audience publique du 3 Fevrier 2025, où le débiteur a comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS IJ CONSEIL.

La créance invoquée, qui s'élève à 35.126,99 € dont 13.953,99 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 849535281 (N° de Gestion : 2019 B 3354), a pour activité : Conseil pour les affaires et la gestion. Soutien aux entreprises. Formation, Services administratifs. Prise de participation dans toutes sociétés commerciales et civiles. Animation et gestion de toutes sociétés quelle qu'en soit la forme ou l'objet. La gestion des participations ci-dessus notamment par voie d'achat, de cession ou d'échanges. L'acquisition, la cession, la gestion, la location et l'administration de biens mobiliers et immobiliers. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 30 Juin 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [I] [V] (munie d'un pouvoir).

M. [U] [H] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare maintenir sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement d'une procédure de redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l'espèce, la société SAS IJ CONSEIL est non comparante, ni personne pour la représenter.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2025J01468

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :

SAS IJ CONSEIL, [Adresse 2]

N° Registre du Commerce BOBIGNY : 849535281 / N° de Gestion : 2019 B 3354

Activité : Conseil pour les affaires et la gestion. Soutien aux entreprises. Formation, Services administratifs. Prise de participation dans toutes sociétés commerciales et civiles. Animation et gestion de toutes sociétés quelle qu'en soit la forme ou l'objet. La gestion des participations ci-dessus notamment par voie d'achat, de cession ou d'échanges. L'acquisition, la cession, la gestion, la location et l'administration de biens mobiliers et immobiliers.

Fixe au 8 Juillet 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Didier ROLLET

Mandataire Liquidateur : Me [T] [X], [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 8 Janvier 2024 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par une saisieattribution infructueuse.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.