Trib. de Commerce · Chambre 06 — 8 avril 2025

Numéro de Minute : 2025P00974

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 8 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00160

DEMANDEUR :

M. LE COMPTABLE DU PRS [Adresse 1]

Ayant pour représentant Mme [C] [G], munie d'un pouvoir

DEFENDEUR :

SAS LA GENERALE DE L'HABITAT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 887596948 / N° de Gestion : 2020 B 6315 Représentant Légal : Mme [Z] [T] [Adresse 3]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES

Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 31 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N• de PC : 2025J00746

Par acte en date du 14 Janvier 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l'adresse du dirigeant, reçue le 23 janvier 2025, pour l'audience publique du 3 Fevrier 2025, où le débiteur n'a pas comparu, M. LE COMPTABLE DU PRS demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LA GENERALE DE L'HABITAT.

La créance invoquée, qui s'élève à 363 731 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par mise en demeure du 15 mai 2024, saisie à tiers détenteur du 21 octobre 2024.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 887596948 (N° de Gestion : 2020 B 6315) a pour activité : plomberie (sous traitance), serrurerie (sous traitance), vitrerie (sous traitance), électricité (sous traitance), chauffage (sous traitance), rénovation (sous traitance) et dépannage (sous traitance). Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 31 Mars 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [C] [G], munie d'un pouvoir.

Mme [Z] [T] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient ses demandes.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l'espèce, la société SAS LA GENERALE DE L'HABITAT est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société SAS LA GENERALE DE L'HABITAT n'est plus à l'adresse indiquée, ainsi qu'il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

N • de PC : 2025J00746

Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SAS LA GENERALE DE L'HABITAT apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 21 octobre 2024, date de la saisie à tiers détenteur ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS LA GENERALE DE L'HABITAT

Adresse légale :

[Adresse 2] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 887596948 / N° de Gestion : 2020 B 6315

Activité : plomberie (sous traitance), serrurerie (sous traitance), vitrerie (sous traitance), électricité (sous traitance), chauffage (sous traitance), rénovation (sous traitance) et dépannage (sous traitance).

Fixe au 8 Avril 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Dominique MONVOISIN Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [V] [Adresse 4].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 21 Octobre 2024 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

N • de PC : 2025J00746

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.