Trib. de Commerce · Chambre 03 — 10 avril 2025

Numéro de Minute : 2025P01107

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 10 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00291

DEMANDEUR

URSSAF D'ILE DE FRANCE, [Adresse 1] Ayant pour représentant Mme [C] [B], munie d'un pouvoir

DEFENDEUR

SAS DOC TRANSPORT, [Adresse 2] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 981436819 / N° de Gestion : 2023 B 12502 Représentant Légal : M. [V] [O], [Adresse 2] Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL

Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Nabil FARO

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 2 Avril 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION

N • de PC : 2025J00844

Par acte en date du 11 Février 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses pour l'audience publique du 12 Mars 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS DOC TRANSPORT.

La créance invoquée, qui s'élève à 23.844,75 € dont 4.991,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 981436819 (N° de Gestion : 2023 B 12502), a pour activité : transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs à l'aide de véhicules excédant 3,5 tonnes. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 2 Avril 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [C] [B], munie d'un pouvoir.

M. [V] [O] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare maintenir sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement d'une procédure de redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l'espèce, la société SAS DOC TRANSPORT est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société SAS DOC TRANSPORT n'est plus à l'adresse indiquée, ainsi qu'il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N • de PC : 2025J00844

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :

SAS DOC TRANSPORT, [Adresse 2] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 981436819 / N° de Gestion : 2023 B 12502 Activité : transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs à l'aide de véhicules excédant 3,5 tonnes

Fixe au 12 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Mandataire Liquidateur : Me [G] [X] [Adresse 3]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 25 Novembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par une saisie-attribution infructueuse.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.