Cour d'Appel · Chambre de la Proximité — 30 avril 2026

N° RG 25/03192 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBSQ





COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE



ARRET DE DÉSISTEMENT

DU 30 AVRIL 2026











DÉCISION DÉFÉRÉE :



25/00079

Ordonnance de référés du tribunal judiciaire d'Evreux du 25 juin 2025



APPELANT :



Monsieur [S] [Z]

né le 07 Août 1972 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]



représenté par Me Laurent SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'EURE



INTIMEE :



S.A.R.L. AUTOMOBILES MARTIN

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 800 828 089

[Adresse 2]

[Localité 4]



représentée par Me Jean-michel EUDE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau de l'EURE





COMPOSITION DE LA COUR  :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 19 février 2026 sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION, Président, rapporteur.



Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :



Monsieur TAMION, Président

Madame TILLIEZ, Conseillère

Madame ALVARADE, Magistrate honoraire





DEBATS :



Madame DUPONT greffier



ARRET : 



Contradictoire





Prononcé publiquement le 30 avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,



signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition. 





Exposé des faits et de la procédure



Par ordonnance contradictoire du 25 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Évreux a':



rejeté la demande d'expertise formée par M. [S] [Z]';

condamné M. [S] [Z] à payer à la SARL Automobiles Martin la somme de 1'000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';

condamné M. [S] [Z] aux entiers dépens. 



Par déclaration du 25 août 2025 M. [S] [Z] a formé appel de cette décision.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 février 2026.





Exposé des prétentions et des moyens des parties



Dans ses conclusions transmises le 14 octobre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé des moyens, M. [S] [Z] demande à la cour':



prendre acte du désistement d'instance et d'action de M. [S] [Z]';

prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour';

dire que chacun conservera la charge de ses dépens.



Dans ses conclusions transmises le 13 novembre 2025, auxquelles il convient également de se reporter pour un exposé des moyens, la SARL Automobiles Martin demande à la cour de': 



donner acte à la société Automobiles Martin de ce qu'elle accepte le désistement d'appel de M. [S] [Z]';

condamner M. [S] [Z] à payer à la société Automobiles Martin une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile';

condamner M. [S] [Z] aux entiers dépens.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile.



Il convient de constater le désistement de M. [S] [Z] qui est accepté par la SARL Automobiles Martin, ce qui le rend parfait et met fin à la présente instance.











En l'absence d'accord entre les parties les dépens d'appel seront mis à la charge de M. [S] [Z] conformément aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile.



Par ailleurs, M. [S] [Z] sera condamné à payer à la SARL Automobiles Martin la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.





PAR CES MOTIFS



La cour,



Constate l'extinction d'instance d'appel concernant l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Évreux le 25 juin 2025 par l'effet du désistement de M. [S] [Z]';



Déclare ce désistement parfait';



Condamne M. [S] [Z] aux dépens d'appel';



Condamne M. [S] [Z] à payer à la SARL Automobiles Martin la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel. 





La greffière Le président