Cour d'Appel4ème Chambre
Cour d'Appel · 4ème Chambre — 30 avril 2026
- ECLI
- 69f43735cdc6046d472d186a
- Date
- 30 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 26/01364 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKXR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Février 2026 Date de la saisine : 23 Février 2026 Date de la décision attaquée : 04 DECEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [X] [R] Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1526019 INTIMEE S.A. AXA FRANCE IARD Es qualiés d'assureur de Mr [R], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; -------------------------------------------------------------------------- ORD 52 Le magistrat de la mise en état, Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 26/01364 et 26/1346 sont connexes, Ordonne leur jonction sous le N° RG 26/1346 - RENNES, le 29 Avril 2026 Le magistrat de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème Chambre
- Date
- 30 avril 2026
Référence
69f43735cdc6046d472d186a
Données disponibles
- Texte intégral
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