Cour d'Appel · 4ème Chambre — 30 avril 2026

CHAMBRE : 4ème Chambre





N° RG 26/01364 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKXR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Février 2026

Date de la saisine : 23 Février 2026

Date de la décision attaquée : 04 DECEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANT 

[X] [R]

Représenté par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1526019





INTIMEE

S.A. AXA FRANCE IARD Es qualiés d'assureur de Mr [R], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;





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ORD 52





Le magistrat de la mise en état,



Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,



Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 26/01364 et 26/1346 sont connexes,



Ordonne leur jonction sous le N° RG 26/1346 -

 



RENNES, le 29 Avril 2026 

Le magistrat de la mise en état,